Fichiers "grippe A" : dispense de déclaration à la CNIL

Dans une délibération du 10 septembre 2009, la commission nationale informatique et libertés (CNIL) a décidé de dispenser les entreprises et administrations de déclaration préalable pour les fichiers de salariés mis en place dans le cadre de l'élaboration et du suivi des plans de continuité de l'activité (PCA) en cas de pandémie grippale, sous réserve du respect de certaines conditions.

Ces fichiers mis en place dans le cadre du PCA n'ont pas vocation à être permanents, ils ne doivent pas contenir de données médicales et toutes les mesures doivent être prises pour garantir la confidentialité des données.

La CNIL propose une mention d'information à faire figurer sur le formulaire de collecte des données personnelles des salariés.

Pour en savoir plus : site de la cnil.